CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

En vigueur au 15/11/2023

PRÉAMBULE – RÔLE D’INTERMÉDIATION DE SUR-MESURE

Il est expressément précisé que SUR-MESURE n’est ni le Vendeur ni le fabricant des Produits commercialisés sur le Site. SUR-MESURE n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique à la conclusion du contrat de vente entre chaque Client et chaque Vendeur qui aura adhéré au réseau (alors désigné comme un « Adhérent ») mis en place. Le « Site », accessible à l’adresse https://www.surmesure-menuiserie.fr, est le support de ce service de mise en relation.

SUR-MESURE n’est, en aucun cas, partie au contrat de vente conclu par le Client avec le Vendeur, que ce soit au stade de la formation comme au stade de l’exécution. SUR-MESURE n’offre pas de produits aux Clients et ne perçoit pas le prix de vente, qui sera directement versé à chaque Adhérent.

En conséquence, SUR-MESURE n’est tenue d’aucune obligation qui résulte d’une vente conclue entre un Client et un Adhérent sur le Site. Le Client, comme l’Adhérent, ne pourront en aucun cas se retourner contre SUR-MESURE en cas de défaillance dans l’exécution du contrat de vente conclu sur le Site.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – INFORMATION ET ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, et obligation de payer le prix des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Article 1.1 – Définition

Dans les présentes CGV, y compris leur Préambule, et à moins que le contexte n’exige une interprétation

différente, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué en Annexe A.

Article 1.2 – Interprétation Pour les besoins des CGV :

• Toute référence aux Articles, paragraphes et Annexes s’entend d’une référence à un Article, paragraphe et Annexes du présent Contrat, et les titres des Articles, paragraphes et Annexes figurent dans le seul but de faciliter la lecture et n’en affectent pas l’interprétation ;

• Sauf stipulation particulière contraire du présent Contrat, la forme plurielle d’un terme ou d’une expression définie au singulier (et vice versa) aura la même signification que celle donnée par la définition concernée ;

• L’usage du terme « y compris » ou « notamment » implique que l’énumération ou l’illustration qui le suit n’est en rien limitative ou exhaustive.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Contrats de Vente conclus par un Client et un Vendeur par l’intermédiaire du Site. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours éventuels des Produits – tels que ci-après définis –commandés par les Clients. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières énoncées sur le Site avant toute transaction avec le Client.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et autres documents, notamment à celles applicables pour les ventes en magasin réalisées par les Vendeurs. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pourront également faire l’objet de modifications ultérieures.

Les présentes CGV sont valables pour une durée indéterminée. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs ») à compter de leur mise en ligne et partant, ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site et/ou avant d’avoir procédé à une Commande. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Intermédiaire constituent la seule preuve valable de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Article 3.1 – Description des Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont fabriqués sur-mesure par une ou plusieurs usines spécialisées entièrement indépendante de l’Intermédiaire et de l’Adhérent (ci-après l(es)’ « Usine(s) ») et sont notamment les suivants (ci-après le(s) « Produit(s) ») :

• Menuiserie intérieure : portes d’intérieur, placards, escaliers, parquets, etc. ;

• Menuiserie extérieure : portes d’entrée, fenêtres, baies, volets battants, pergolas, grilles, garde-corps, portes de garage, volets roulants, portails, stores bannes, stores d’intérieur, etc.

L’Intermédiaire présente dans son catalogue, accessible sur le Site, les Produits vendus par les Adhérents. Les Produits sont fabriqués à la demande par une ou plusieurs usines spécialisées (ci-après l’(es)

« Usine(s) ») entièrement indépendante(s) de l’Intermédiaire et de l’Adhérent. Chaque Adhérent est

sélectionné par SUR-MESURE pour pouvoir proposer ses Produits.

Les caractéristiques principales de chaque Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension et de capacité y afférent sont ensuite présentées sur le Site par l’Intermédiaire, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les photographies présentées sur le Site visent à rendre compte de la façon la plus précise possible de l’apparence et de la spécificité des Produits.

Toutefois, il est convenu entre le Client et le Vendeur que les photographies n’intègrent pas le champ contractuel si bien que des variations entre les visuels présentés sur le Site et le Produit finalement livré au Client ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en l’absence de conformité.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Article 3.2 – Personnalisation des Produits

Les Produits proposés sur le Site sont des Produits réalisés sur-mesure selon les recommandations et informations renseignées par le Client. Pour ce faire, le Client doit renseigner les éléments relatifs à ce projet : type de projet, type de menuiserie, catégorie de produits nécessaires, qui pourront donner lieu à personnalisation. Il est expressément convenu que le Client demeure intégralement responsable de l’ensemble des informations renseignées et choix effectués (dimensions, coloris, type de pose etc.).

Article 3.3 – Indisponibilité des Produits

L’Adhérent s’engage à informer l’Intermédiaire de l’impossibilité (délais, grèves, rupture de stock etc.) de la fabrication de tout ou partie des Produits commandés par le Client et/ou proposés sur le Site, notamment en cas de carence de la part de l’Usine. L’Intermédiaire mettra alors à jour la fiche de présentation du Produit.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Article 4.1 – Passation de la Commande par le Client

Lors de la passation de la commande sur le Site, le Client renseigne l’intégralité des informations demandées et nécessaires à la préparation du Produit adapté à ses besoins et demeure intégralement responsable de l’ensemble des enseignements renseignés.

Sauf dans les cas prévus à l’Article 4.2 prévoyant les prestations supplémentaires de prise de cote (ci-après la « Prise de Cote ») et d’installation (ci-après l’« Installation »), la commande devient définitive et ne peut plus être ni modifiée, ni annulée après validation du panier de Produits par le Client (ci-après la «Commande »).

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de la Commande et le prix total proposé par le Vendeur avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude des informations de sa Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur via le Site.

Article 4.2 – Commande de Produits et Prise de Cote

Le présent Article contient les conditions particulières d’exécution applicables à une Commande de Produits intervenue après une prestation de Prise de Cote.

Outre les dispositions de l’Article 4.1, il est convenu que la Commande de Produits intervenant après une prestation de Prise de Cote n’est définitive qu’à l’issue de la validation, par l’Adhérent, des informations renseignées par le Client et de la faisabilité du projet envisagé.

En cas de demande de prestation de Prise de Cote par le Client, l’Adhérent prendra contact avec ce dernier pour un rendez-vous technique sur place pour mesurer le chantier et vérifier les informations renseignées ainsi que la faisabilité de l’Installation des Produits telle que souhaitée par le Client (ci-après le « Rendez-Vous Technique »).

Commande conforme et réalisable. Si, à l’issue du Rendez-Vous Technique, la Commande est jugée conforme et réalisable par l’Adhérent, qui la valide, elle est réputée définitive et non modifiable ;

Commande non-conforme mais réalisable. Si, à l’issue du Rendez-Vous Technique, la Commande est jugée non-conforme au regard des informations initiales renseignées par le Client mais réalisable après recommandations de l’Adhérent, un devis personnalisé contenant l’ensemble des modifications nécessaires sera proposé au Client (ci-après le « Devis Personnalisé ») qui demeure libre d’accepter ou de refuser le Devis Personnalisé.

Dans l’hypothèse où le Devis Personnalisé n’excède pas SEPT POUR CENT (7%) du montant total de la Commande, le refus du Client entrainera l’obligation pour lui de s’acquitter du prix de la prestation de Prise de Cote fixé lors de la Commande, majoré d’un montant fixé à CINQ POUR CENT (5%) du montant total de la Commande et couvrant les frais annexes engagés par l’Adhérent pour la réalisation de l’ensemble de ses diligences ;

Commande non-conforme et non-réalisable. Si, à l’issue du Rendez-Vous Technique, la Commande est jugée non-conforme et non-réalisable par l’Adhérent dans des conditions suffisantes de qualité, de sécurité et/ou de conformité aux règles de l’art, ce dernier se réserve le droit de refuser la Commande passée par le Client et devra en conséquence lui adresser un compte-rendu par courriel motivant sa décision et, le cas échéant, l’informer sur les alternatives possibles.

Le Client est expressément informé du fait que le refus de réalisation de la Commande par l’Adhérent, sérieusement et dûment motivé par ce dernier, n’entrave pas l’obligation du Client de payer la prestation de Prise de Cote réalisée.

Article 4.3 – Exclusion du droit de rétractation pour la commande de Produits

Il est expressément convenu entre l’Intermédiaire, le Vendeur et le Client que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Produits commandés étant personnalisés et réalisés sur-mesure sur demandes et indications du Client, aucune faculté de rétractation n’est accordée à ce dernier.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euro, HT et TTC. Le prix de vente des Produits est défini par l’Intermédiaire en accord avec chaque Adhérent qui choisira de vendre ses Produits sur le Site. Les prix proposés sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.

Toutefois, l’Intermédiaire, après information préalable communiquée au Vendeur, se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le montant figurant sur le récapitulatif de la commande avant acceptation par le Client comprend le montant total des Produits, ainsi que les frais précités.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

La validation de la Commande matérialise l’obligation pour le Client de payer le prix correspondant à l’achat des Produits, les frais éventuels liés à la Prise de Cote et l’Installation ainsi que les frais annexes mentionnés à l’Article 5.

Le Client pourra, à son choix discrétionnaire, sélectionner les différentes modalités de paiement proposées sur le Site (paiement comptant, paiement échelonné) et selon le procédé de son choix proposé sur le Site (virement bancaire, carte bancaire etc.). Si le Client sélectionne le paiement par virement bancaire, ce dernier devra être réalisé dans un délai maximum de QUATRE (4) jours suivant la notification de paiement adressée par courriel par le Site.

Le Client qui passe commande déclare :

• Être titulaire du mode de paiement avec lequel il procède au règlement de la Commande ;

• Disposer des fonds nécessaires au règlement de la Commande.

Dans l’éventualité d’une impossibilité ou d’une indisponibilité exceptionnelle du Produit après validation de la Commande, celle-ci sera annulée, et le Vendeur s’assure que le Client ne soit pas débité ou qu’il soit remboursé en cas de débit sans qu’aucun recours ou contestation quelconque ne puisse être formulée à l’encontre de l’Intermédiaire et/ou du Vendeur.

Le traitement automatisé des informations de paiement fournies par le Client est effectué par la banque au sein de laquelle chaque Adhérent aura domicilié son compte bancaire. Il est précisé que ni l’Intermédiaire, ni le Vendeur ne conservent les données bancaires des Clients.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés ne pourra être facturé par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement. Le retard de paiement entraine l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 7 – GARANTIES DU VENDEUR – RETOUR DE PRODUITS NON CONFORMES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur et ont des performances compatibles avec un usage non professionnel. Tous les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit, et conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés et/ou endommagés et/ou ne correspondant pas à la Commande effectuée par le Client ;

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception et/ou

de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur destination.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale proposée par le Vendeur. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice pour engager la responsabilité civile du Vendeur. En ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article

L. 217-12 du Code de la consommation.

Le Client doit ensuite procéder au retour du Produit défectueux ou non conforme, accompagné de la facture

d’achat. Le Vendeur réparera, remplacera ou remboursera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Pour un éventuel remboursement, il faudra que le produit soit remballé dans son emballage d’origine (carton palette, accessoires …) avec le plus grand soins par le client et le produit ne devra pas avoir subi d’autres avaries pour que le remboursement soit accepté. Aucun remboursement ne pourra être fait sans retour de marchandise préalablement.

Attention certains produits ne seront pas retournés pour réparation, mais une intervention usine ou adhérent sera organisé pour réparer le désordre.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du prix facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement du prix des Produits non conformes et correctement retournés sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’une utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou d’un défaut d’entretien du Produit, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident et/ou de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée du fait d’une erreur du Client lors de la validation de la Commande, lors de la communication de ses informations personnelles (adresse postale, adresse électronique, moyens de paiement) ou lors de la pose du Produit.

La responsabilité de l’Intermédiaire ne peut être engagée, en l’absence de faits qui lui seraient directement imputables. L’Intermédiaire redirigera vers le Vendeur toutes les réclamations faites par le Client et relatives aux Produits, qui en assumera l’entière et seule responsabilité, à sa charge de se retourner contre l’Usine le cas échéant.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu du Site est la propriété de l’Intermédiaire et demeure protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du contenu y figurant est strictement interdite et ouvre droit à l’Intermédiaire/Vendeur d’engager les voies de droit nécessaires à la préservation de ses intérêts.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Ni le Client, ni le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations telles que décrites par les présentes en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et toutes les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont invalidées ou réputées comme telles en application d’une

disposition légale, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Le Client est invité à s’adresser à l’espace « nous contacter » du Site et accessible à l’adresse suivante

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Intermédiaire, l’Adhérent et/ou le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation – conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation – ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le médiateur de la consommation peut être saisi aux coordonnées et dans les modalités suivantes : FEVAD (60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr) .

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, (https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/)

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé au Client qu’en application de l’article L.141-5 du Code de la consommation que « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Il est rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extra judiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ANNEXE A – DÉFINITIONS